Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1. Identité du Vendeur
Dénomination sociale : JAMA INTERIORS
Forme juridique :SRL
Siège social : Chaussée de Bruxelles, 482 - 1410 Waterloo
Numéro d’entreprise (BCE/KBO) : 0833042433
Numéro de TVA : BE0833 042 433
Téléphone :+32 486 132 555
E-mail : jn@jamainteriors.com
Article 2. Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues via le site web [NOM DU SITE] entre Jama Interiors et toute personne physique non commerçante (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve.
Article 3. Prix et Produits
3.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et sont entendus TVA belge non comprise (HT). Les frais de livraison sont facturés en supplément, et leur montant est clairement indiqué avant la validation finale de la commande.
3.2 Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Article 4. Commande
La validation d’une commande sur le Site implique l'obligation de payer le prix indiqué. La vente est considérée comme définitive après l'envoi d'un e-mail de confirmation de commande par le Vendeur.
Article 5. Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande. Nous acceptons les modes de paiement suivants : [Liste des modes de paiement : cartes bancaires (Visa, Mastercard), Bancontact, PayPal, virement bancaire, etc.].
Article 6. Livraison
6.1 Délais
Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande et avant sa validation finale, ou, à défaut d'indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
6.2 Transfert des Risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est opéré à l’Acheteur au moment où il prend physiquement possession des biens.
Article 7. Droit de Rétractation (Pour les Consommateurs)
7.1 Délai
Conformément au droit belge et européen, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans devoir justifier de motifs ni payer de pénalités.
7.2 Modalités
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (ex. : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse indiquée à l'Article 1.
7.3 Retour et Remboursement
L'Acheteur doit renvoyer les biens au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le remboursement inclut le prix payé pour les produits et les frais de livraison standard initiaux. Les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.
Article 8. Garantie Légale
Tous les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité pour une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil belge. Si le défaut de conformité apparaît dans les six (6) premiers mois, il est présumé exister au moment de la livraison.
Article 9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles de l'Acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la gestion de la relation commerciale. Une Politique de Confidentialité détaillée est disponible sur le Site.
Article 10. Loi Applicable et Compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, l'Acheteur consommateur a la possibilité de s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur.
Toute contestation qui ne pourrait être résolue à l'amiable sera portée devant les tribunaux compétents de l'arrondissement du siège social du Vendeur (ou du domicile du consommateur, au choix de ce dernier).